ACCORDS ACHAT ET ENLEVEMENT POUR LES BOVINS DESTINES A L'ELEVAGE OU A L'ABATTAGE
Cliquez ICI pour découvrir la plaquette synthétique des règles essentielles à respecter par les opérateurs lors de toute transaction commerciale.
Pour les ventes de bovins de 8 mois ou plus destinés à l’élevage ou à l’abattage, des accords interprofessionnels définissent les conditions et leur application à toutes les Parties sur l’ensemble du territoire national. Leurs extensions, respectives en date du 26 septembre 2023 et 14 septembre 2023, rendent leurs caractères obligatoires.
En élevage, lors de la vente de bovins pour l’élevage ou l’abattage, le Vendeur et l’Acheteur s’entendent sur la chose vendue ainsi que son prix.
Lorsque les deux Parties s’entendent sur ces éléments, l’Acheteur devient le nouveau propriétaire :
La conclusion d’un accord écrit entre les Parties génère un transfert de propriété.
Il constitue la matérialisation de la transaction. Ce document est utile lorsqu’un litige survient entre l’Acheteur et le Vendeur, afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits.
Un document unique a donc été élaboré et INTERBEV Centre – Val de Loire vous les met à disposition : des carnets pouvant faire office de bordereaux d’estimation et / ou d’enlèvement. Ils sont gratuits pour les éleveurs.
Le bordereau d’estimation doit comporter :
Rapprochez vous de votre OP/OPNC pour obtenir gratuitement votre carnet de bordereaux ou imprimer gratuitement votre bordereau, en le téléchargeant ici.
Désormais, pour les éleveurs, il est possible de faire automatiquement une demande d'intervention sur une carcasse de bovin.
Concrètement, comment faire ?
1. Connectez - vous à votre espace "Données d'abattage" sur le site internet d'INTERBEV Centre - Val de Loire.
Vous n'avez pas de compte ou vous ne rappelez plus de votre mot de passe, n'hésitez pas à appeler au 02.38.71.90.53.
2. Depuis la fiche de l'animal abattu, le bouton de demande d'intervention se situe en bas de la fiche.
3. Choix du type d'intervention, deux possibilités :
4. Sélection des animaux concernés
Dans les deux cas, la constitution du dossier commence par la sélection des animaux concernés. L'utilisateur les choisit dans une liste :
5. Constitution du dossier
Lorsque l'utilisateur valide sa sélection d'animaux, le dossier est constitué, mais nécéssite des informations complémentaires.
Il doit alors renseigner pour chaque animal le motif de sa demande et les informations relatives à cette demande.
L’utilisateur peut supprimer une réclamation tant qu’elle n’est pas soumise.
À tout moment, l’utilisateur peut retrouver ses demandes en cours depuis l’onglet « Réclamations ».
6. Détail de la demande pour chaque animal
Dans le cas d’une réclamation PPCM, les motifs sont Poids, Classement, Catégorie et Autre.
L’utilisateur peut sélectionner plusieurs motifs. Des conditions s’appliquent en fonction du motif sélectionné et si l’utilisateur ne renseigne pas les éléments requis pour sa demande, il est prévenu.
En cas de réclamation sur plusieurs bovins, la dernière pièce jointe à la demande est répétée sur les autres animaux avec la possibilité d'en changer si nécessaire, au cas par cas.
7. Envoi de la demande
