Contractualisation bovine

LES OUTILS DE LA CONTRACTUALISATION BOVINE

La loi EGALIM 2 promulguée le 18 octobre 2021 introduit une contractualisation obligatoire pour tous les opérateurs pour sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne :

A l’amont (entre le producteur et son premier acheteur), elle prévoit des contrats écrits et obligatoires de 3 ans minimum entre les producteurs et leurs premiers acheteurs ;
A l’aval (toute autre transaction), elle prévoit la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans le produit vendu dans les CGV transmises par le fournisseur à l’acheteur.

Depuis son plan de filière, INTERBEV Bovins a fait du développement de la contractualisation un axe fort pour sécuriser les relations commerciales et donner de la visibilité aux opérateurs. La contractualisation avait d’ailleurs déjà été rendue obligatoire par un accord interprofessionnel de 2019 à l’échelle de la filière bovine Label Rouge, depuis l’éleveur jusqu’au distributeur.

Afin d’accompagner les acteurs de la filière viande bovine dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles règles en matière de contractualisation, INTERBEV Bovins met à disposition des outils et des modèles de contrat.

Note juridique

Modèles de contrat :

Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un premier acheteur (hors négociation collective par une OP)

Modèle d'accord cadre de négociation collective d'une OP sans transfert de propriété pour l'achat des bovisn vifs vendus par leurs adhérents à un premier acheteur

Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un adhérent d'OP sans transfert de propriété à un premier acheteur conformément à l'accord - cadre conclu préalablement par l'OP

QUESTION DE PROS - ELEVEURS : LA CONTRACTUALISATION, COMMENT FAIRE ?

Pour accompagner les acteurs de la filière élevage et viande dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles règles en matière de contractualisation, INTERBEV met à disposition des outils et des modèles de contrat.

De plus, pour aider les éleveurs à rédiger leur proposition initiale de contrat avec leurs acheteurs, plus facilement une animation simple « pas à pas » vient d’être créée.

Cette animation reprend toutes les étapes du contrat :

Qui est concerné par la contractualisation ?
Quel est le délai pour contractualiser ?
Comment rédiger un contrat ? Conseils sur les clauses obligatoires (prix, volume, durée, préavis…)
Comment transmettre mon contrat ?
Où trouver de l’aide ?