INTERBEV Centre – Val de Loire
Filière Bétail et Viande
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  Fonds d'assainissement régional
Depuis le 1er février 2023, nouveau dispositif « Fonds d'assainissement régional »
 

Depuis le 1er février 2023, l'ensemble des régions ont mis en place des Fonds d’assainissement régionaux (FAR), avec des règles de gestion harmonisées. 

Un objectif double :
  • La solidarité : mise en place de "caisse de secours" destinées à mutualiser et à réduire les conséquences financières pour les éleveurs dont les carcasses sont concernées par certains motifs de saisies aléatoires et non  maîtrisables identifiées en abattoir.
  • L'assainissement : répondre à l'amélioration sanitaire dans les élevages afin de réduire les pertes des éleveurs et celles des abattoirs. 

 

Pourquoi instaurer un Fonds d'assainissement régional ? 
 

Le Fonds d'assainissement régionl (FAR) s’inscrit dans le prolongement des accords interprofessionnels (calcul des dépréciations commerciales, prise en charge de la cysticercose, etc.).


Il correspond à une action de solidarité financée par les éleveurs qui doit contribuer à plus de transparence dans la filière : limite les litiges entre vendeurs et acheteurs concernant certaines saisies en abattoir décidées par les services sanitaires.

Il permettra de mutualiser les pertes économiques individuelles par une participation collective mais volontaire. Également, il assurera la mise en oeuvre et l’accompagnement des dispositifs d’assainissement liés aux saisies en abattoir.

 

Historiquement, certaines régions disposent de leur propre FAR (Hauts – de – France, Normandie, Pays de la Loire, Nouvelle – Aquitaine, Occitanie), avec des modalités différentes (lieu de recouvrement montant de participation, taux de remboursement, motifs, contenu des dossiers…).
Les bovins ne restant pas forcément dans leur zone de production et les opérateurs oeuvrant souvent sur des zones qui dépassent le territoire régional, la diversité des FAR conduit à une incompréhension (complexité de gestion) des partenaires de la filière. L’absence de FAR et/ou les différences de remboursement génèrent des dérives d’opérateurs (sélectionnant les outils d’abattages en fonction de l’existence ou de l’absence d’un prélèvement, du montant de la participation demandée par le FAR de la région, du niveau de remboursement, ...), il devenait impératif d’évoluer vers une harmonisation.


Les comités régionaux d’INTERBEV se sont donc réunis, avec cette volonté commune d’harmoniser avec des règles précisées dans un accord – cadre commun.

Quelles sont les règles du FAR ?
 Le FAR couvre les animaux abattus en région

Un animal élevé en Centre - Val de Loire et abattu dans une autre région sera couvert selon les mêmes règles par le FAR de cette région.

Un recouvrement des participation simplifié : 
  • Seuls les abattoirs ou abatteurs collectent la « Participation FAR » par délégation à INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage) ;
  • Un montant unique : 0,006 €/kg (gros bovins de 8 mois et + abattu) net de taxe, répercuté sur une ligne de facturation identifiée (en plus ou sur ligne existante selon les cas : CIE, CI, FNE) jusqu’à l’éleveur, par l’intermédiaire des metteurs en marché successifs ;
  • Dans le cas des ventes à la tête, le montant forfaitaire “Participation FAR” retenu est de 2,25 €.
L’instruction des dossiers informatisée est faite par les abattoirs ou abatteurs grâce à :
  • Une plateforme Web dédiée (identifiants personnalisés pour chaque abattoir ou abatteur) ;
  • Un dépôt des dossiers en quelques clics (récupération des données d’abattage automatisé à partir du numéro de l’animal et dépôt certificat de saisie vétérinaire) ;
  • Un tableau de bord pour un meilleur suivi du traitement des dossiers.
Une liste unique de motifs : 
  • Myosite éosinophilique ;
  • Couleur anormale (Mélanose) ;
  • Cysticercose musculaire (généralisée, localisée forme vivante et dégénérée) ;
  • Sclérose musculaire (d'origine métabolique) ;
  • Processus tumoral généralisé ;
  • Schwannome ;
  • Ictère ;
  • Altération et anomalies (Tiquetage musculaire).
Un taux de remboursement identique :

Le taux de remboursement est de 100 % pour tous les motifs à l’exception du Tiquetage pour lequel le FAR ne rembourse que 50 %, le reste étant à la charge de l’abattoir/abatteur.

La cotation officielle FranceAgriMer pour déterminer le prix de secours

L’indemnisation des éleveurs se fera sur la base de la grille de prix hebdomadaire « entrée – abattoir » national de FranceAgriMer de la semaine d’abattage, selon le type racial, la catégorie et selon les tiers de conformation, diminué des frais d’approche.

La « participation FAR » découle d’un accord interprofessionnel régional qui est volontaire
  • Seul l'éleveur peut en demander le remboursement auprès d'INTERBEV par courrier ou par mail : interbev.bdc@interbev.fr

  • Attention : cette décision entraînera l'arrêt des indemnisations de ses bovins pour une durée de 1 an, quelle que soit la région d’abattage.

Pour en savoir plus :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

 

 

 

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